Le « dû à l’actionnaire » : comprendre et éviter les pièges fiscaux
Introduction : un outil pratique, mais risqué
Beaucoup de propriétaires-dirigeants d’entreprises incorporées utilisent le compte « dû à l’actionnaire » pour simplifier leurs finances. En pratique, ce compte reflète l’argent que l’actionnaire doit à sa société (parce qu’il a puisé dans les fonds de l’entreprise) ou que la société doit à l’actionnaire (lorsque celui-ci a injecté des sommes personnelles).
Si c’est un outil de gestion utile, il peut aussi cacher des pièges fiscaux importants. Un retrait mal géré peut être requalifié par Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada (ARC) comme un avantage imposable, avec des impacts financiers considérables.
Qu’est-ce que le compte « dû à l’actionnaire »?
Lorsque la société paie des dépenses personnelles de l’actionnaire (ex. : hypothèque, voyages, repas familiaux), ces montants sont portés au compte dû à l’actionnaire.
Si l’actionnaire met de l’argent personnel dans la société (apport temporaire), le compte devient un dû de la société envers l’actionnaire.
👉 Autrement dit, c’est un compte de dettes et créances entre l’actionnaire et sa société.
Quand le « dû à l’actionnaire » devient problématique
La Loi de l’impôt sur le revenu (fédérale et québécoise) prévoit que :
Si un actionnaire retire de l’argent de sa société sans le rembourser avant la fin de l’année suivante, ce montant peut être considéré comme un revenu imposable personnel.
L’objectif des autorités fiscales est d’éviter que les actionnaires retirent de l’argent de leur société sans payer l’impôt normalement applicable sur un salaire ou des dividendes.
Exemple concret : retrait non remboursé
💡 Exemple 1 – Retrait de 50 000 $ non remboursé
En 2024, un actionnaire prélève 50 000 $ de sa société via le compte dû à l’actionnaire.
S’il ne rembourse pas la somme avant la fin de l’année 2025 :
Le 50 000 $ est ajouté à son revenu personnel.
Avec un taux d’imposition combiné Québec/fédéral de 45 %, cela représente 22 500 $ d’impôt supplémentaire.
La société, elle, n’a pas droit de déduire ce montant.
👉 Résultat : une lourde facture fiscale pour l’actionnaire.
Exemple concret : remboursement ou dividende
💡 Exemple 2 – Requalification en dividende
Même retrait de 50 000 $, mais l’actionnaire choisit de le déclarer comme dividende.
Impôt personnel approximatif sur dividendes déterminés (selon revenu total) : 20 % à 30 %.
Disons 25 % en moyenne → 12 500 $ d’impôt.
👉 Résultat : le même retrait est beaucoup moins coûteux fiscalement s’il est traité correctement comme dividende plutôt que laissé dans le compte dû.
Les risques fiscaux et financiers
Revenu imposable supplémentaire : tout montant non remboursé à temps peut gonfler artificiellement le revenu de l’actionnaire.
Intérêts présumés : si le solde dû est élevé, l’ARC et Revenu Québec peuvent calculer des intérêts imposables à ajouter au revenu de l’actionnaire.
Perte de crédibilité financière : un solde important au compte dû à l’actionnaire peut inquiéter les banquiers et investisseurs, car il donne l’image d’une société qui finance son propriétaire plutôt que l’inverse.
Bonnes pratiques pour éviter les mauvaises surprises
Planifier les retraits : transformer rapidement les avances en salaire ou dividendes pour éviter la requalification.
Documenter les transactions : consigner les remboursements et justifications (prêts temporaires, conventions écrites).
Éviter les dépenses personnelles payées directement par la société : mieux vaut verser un dividende ou un salaire, puis payer vos dépenses à partir de votre compte personnel.
Travailler avec un CPA : pour optimiser la stratégie de rémunération et éviter les pièges fiscaux.
Conclusion : un outil à manier avec prudence
Le dû à l’actionnaire n’est pas interdit, mais il doit être géré avec rigueur.
Un simple retrait mal géré peut se transformer en facture fiscale salée.
Avec une bonne planification, il est possible de transformer ces avances en dividendes ou salaires, ce qui réduit l’impôt global.
👉 Chez Canopée CPA inc., nous aidons les propriétaires d’entreprises incorporées à optimiser leurs retraits et à éviter les erreurs coûteuses liées au compte dû à l’actionnaire. Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.
FAQ – Questions fréquentes
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Oui, mais il doit être remboursé dans un délai maximum (fin de l’année suivante) ou documenté comme un prêt commercial raisonnable.
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Le montant est ajouté à votre revenu imposable, avec l’impôt personnel qui s’y rattache.
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Techniquement oui, mais cela alimente le « dû à l’actionnaire » et crée un risque fiscal. Mieux vaut se verser un salaire ou un dividende.
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Non. Tout solde non remboursé à temps est imposable, peu importe le montant.