Comment obtenir un numéro d’entreprise fédéral (NE) : le guide simple pour les entrepreneurs
Introduction : un identifiant essentiel pour toute entreprise
Au Canada, chaque entreprise qui a des obligations fiscales doit avoir un numéro d’entreprise fédéral (NE). Il s’agit d’un identifiant unique à neufs chiffres attribués par l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Ce numéro est essentiel pour gérer vos taxes (TPS/TVH), vos retenues à la source et vos déclarations de revenus. Sans lui, impossible de vous enregistrer correctement auprès des autorités fiscales.
Mais comment obtenir ce numéro? Quelles sont les démarches concrètes? Et surtout, quels impacts fiscaux ou légaux faut-il connaître? Ce guide pratique vous explique tout en langage clair, avec des exemples concrets adaptés aux PME québécoises.
Qu’est-ce qu’un numéro d’entreprise fédéral (NE)?
Le NE est un identifiant à 9 chiffres attribué par l’ARC.
Il sert à gérer vos comptes fiscaux fédéraux :
RT : taxe sur les produits et services (TPS/TVH)
RP : retenues sur la paie (impôt, RRQ, AE, RQAP)
RC : impôt sur le revenu des sociétés
RM : importations/exportations
💡 Exemple simple :
Une entreprise qui vend au détail doit percevoir la TPS et la TVQ. Pour déclarer la TPS, elle doit ouvrir un compte RT lié à son NE. Sans ce numéro, impossible de facturer correctement les taxes ni de réclamer les crédits de taxe sur les intrants.
Qui doit obtenir un NE?
Vous avez besoin d’un NE si :
Vous démarrez une entreprise incorporée (compagnie fédérale ou provinciale).
Vous devez percevoir la TPS/TVH (seuil de 30 000 $ de ventes taxables annuelles).
Vous avez des employés et devez remettre les déductions à la source.
Vous devez déclarer l’impôt sur le revenu des sociétés.
Vous faites de l’import-export.
👉 Même un travailleur autonome peut avoir besoin d’un NE s’il dépasse 30 000 $ de ventes taxables.
Comment obtenir un NE? Les étapes pratiques
Étape 1 : Préparer l’information nécessaire
Avant de faire votre demande, assurez-vous d’avoir :
Le nom légal de votre entreprise (tel qu’immatriculé).
L’adresse de l’entreprise.
La forme juridique (ex. : société par actions, société de personnes, entreprise individuelle).
La date de début des activités.
Le type d’activités (commerce, services, fabrication, etc.).
Étape 2 : Faire la demande
Trois moyens sont possibles :
En ligne via le portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC.
Par téléphone auprès du centre d’appels de l’ARC. (1-800-959-7775)
Par la poste en remplissant le formulaire RC1 – Demande de numéro d’entreprise.
Étape 3 : Activer les comptes requis
L’ARC vous attribue d’abord un NE de base (9 chiffres). Ensuite, vous ouvrez les comptes dont vous avez besoin :
RT (TPS/TVH)
RP (paie)
RC (impôt sociétés)
RM (import/export)
Quels sont les délais?
En ligne ou téléphone : attribution immédiate du NE.
Par la poste : 10 à 15 jours ouvrables.
Les comptes fiscaux (TPS/TVH, retenues à la source, etc.) peuvent parfois nécessiter une validation additionnelle.
Impacts fiscaux et légaux
Obligation légale : ne pas s’inscrire alors que vous dépassez les seuils (ex. : 30 000 $ pour la TPS/TVH) peut entraîner des pénalités et intérêts rétroactifs.
Crédibilité : un NE démontre que votre entreprise est enregistrée et conforme.
Conservation des registres : une fois inscrit, vous devez conserver vos documents comptables pendant au moins 6 ans.
Conclusion : un incontournable pour votre conformité
Le numéro d’entreprise fédéral n’est pas qu’un formulaire administratif : c’est la clé de voûte de votre relation avec l’ARC et Revenu Québec.
Travailleur autonome? Pensez au seuil de 30 000 $ de ventes.
PME incorporée? L’inscription est obligatoire dès la création.
FAQ – Questions fréquentes
-
Non. Le NE est fédéral et géré par l’ARC. Le NEQ est provincial et délivré par le Registraire des entreprises du Québec.
-
Pas nécessairement. Tant que vos revenus taxables sont inférieurs à 30 000 $ par année, vous pouvez être considéré comme “petit fournisseur” et ne pas vous inscrire à la TPS/TVH.
-
C’est gratuit. Aucun frais n’est facturé par l’ARC.
-
Non. Une entreprise a un seul NE, mais plusieurs comptes liés (TPS, paie, impôt société, etc.).
Sujets connexes non couverts dans cet article
Différences entre le NE (fédéral) et le NEQ (Québec)
Comment s’inscrire à la TPS/TVH et à la TVQ en même temps